Un outil pour connaître le montant du remboursement des taxes

Il s’agit d’un remboursement supplémentaire qui s’ajoute au remboursement existant pour habitations neuves. Il permet aux personnes admissibles de récupérer jusqu’à 50 000 $ de la TPS payée à l’achat d’une habitation neuve. En pratique, il élimine entièrement la TPS sur les habitations neuves d’une valeur maximale de 1 million de dollars, et réduit la taxe de manière dégressive pour les habitations dont la valeur se situe entre 1 million et 1,5 million de dollars.

Le remboursement maximal est de 50 000 $ pour une habitation neuve d’une valeur de 1 million de dollars ou moins. Au-delà de ce seuil, le remboursement diminue de façon linéaire :

• Habitation à 1 M$ ou moins : remboursement de 100 % de la TPS (jusqu’à 50 000 $);
• Habitation entre 1 M$ et 1,5 M$ : remboursement diminuant graduellement;  
• Habitation à 1,5 M$ ou plus : aucun remboursement.

Non. Il s’agit d’un remboursement supplémentaire qui s’ajoute au remboursement de la TPS pour habitations neuves déjà en place. Le remboursement existant continuera d’être offert pour les habitations neuves qui ne remplissent pas les conditions du nouveau remboursement.

Un·e particulier·ère est généralement reconnu·e comme acheteur ou acheteuse d’une première habitation s’il ou elle remplit toutes les conditions suivantes au moment du transfert de propriété :

• Il·Elle est âgé·e d’au moins 18 ans;
• Il·Elle est citoyen·ne canadien·ne ou résident·e permanent·e;
• Ni lui·elle, ni son époux ou épouse ou conjoint·e de fait n’ont occupé comme résidence habituelle une habitation dont ils étaient propriétaires, au Canada ou à l’étranger, au cours de l’année courante ou des quatre années précédentes;
• Ni lui·elle, ni son époux ou épouse ou conjoint·e de fait n’ont déjà reçu ce remboursement pour acheteurs ou acheteuse d’une première habitation.

Le remboursement s’applique dans les trois situations suivantes :

• Achat d’une habitation neuve auprès d’un constructeur : maison individuelle, jumelée ou en rangée, condominium, maison mobile, etc.;
• Construction ou rénovations majeures par le propriétaire : lorsque l’acheteur ou l’acheteuse construit lui-même ou elle-même, ou engage un entrepreneur pour construire sur un terrain qu’il ou elle possède ou loue;
• Achat d’une part dans une coopérative d’habitation : l’habitation associée doit être utilisée comme résidence principale.

Oui. L’acheteur ou l’acheteuse doit également :

• Acquérir l’habitation pour en faire son lieu de résidence principale (non pour un proche ou à titre d’investissement);
• Être la première personne à occuper l’habitation comme lieu de résidence après l’achèvement des travaux;
• Avoir conclu le contrat d’achat à compter du 20 mars 2025 et avant 2031;
• Recevoir le transfert de propriété avant 2036.

Note : Si plusieurs acheteurs ou acheteuses cosignent, au moins l’une de ces personnes doit satisfaire aux critères d’« acheteur d’une première habitation neuve » et avoir l’intention d’occuper l’habitation comme résidence principale.

Le projet de loi C-4 a obtenu la sanction royale le 12 mars 2026. La mesure s’applique donc rétroactivement aux contrats conclus à partir du 20 mars 2025.

Oui. La version finale du projet de loi C-4 a étendu la date d’entrée en vigueur au 20 mars 2025, ce qui inclut les contrats signés au cours de cette période. L’APCHQ avait plaidé en faveur de cette prolongation, car le décalage initial créait une situation inéquitable pour ces acheteurs et acheteuses.

Non. La loi prévoit des règles anti-évitement explicites : si un contrat conclu avant le 20 mars 2025 est modifié, cédé ou annulé pour donner l’apparence d’un nouveau contrat, il sera réputé avoir été conclu avant la date d’entrée en vigueur. Les constructeurs doivent être vigilants : résilier un contrat pourrait entraîner une obligation de percevoir la TPS sur les acomptes versés.

Comme c’est le cas lorsqu’il est question du remboursement existant pour habitations neuves, le constructeur peut créditer le montant du remboursement directement à l’acheteur ou à l’acheteuse au moment de la conclusion de la vente, en le déduisant du montant total à payer. C’est la pratique standard dans l’industrie. Le constructeur soumet ensuite la demande de remboursement.

Il doit :

• Vérifier soigneusement l’admissibilité de chaque acheteur ou acheteuse avant de créditer le remboursement;
• Obtenir les déclarations nécessaires confirmant son statut d’acheteur ou d’acheteuse d’une première habitation neuve.

Les demandes de remboursement pour une habitation construite au Québec doivent être transmises via le formulaire FP-2190.APH de Revenu Québec.

La demande doit généralement être présentée dans les deux ans suivant la prise de possession de la propriété ou la fin de la construction. Il est important de respecter ce délai, faute de quoi l’acheteur ou l’acheteuse pourrait perdre son droit au remboursement.

Non. Le gouvernement du Québec a confirmé qu’il n’harmonisera pas le régime de la taxe de vente du Québec (TVQ) avec cette mesure temporaire d’allègement de la TPS. Le remboursement ne porte donc que sur la TPS fédérale. La TVQ demeure payable selon les règles habituelles.

Au Québec, les demandes de remboursement peuvent se faire via le formulaire FP-2190.APH auprès de Revenu Québec (qui administre la TPS et la TVQ au Québec). Si le constructeur a crédité le remboursement, c’est lui qui doit soumettre la demande. Sinon, l’acheteur ou l’acheteuse peut en faire la demande directement.

Oui, sous réserve de satisfaire à toutes les autres conditions. La règle exige que ni l’acheteur ou l’acheteuse ni son conjoint ou sa conjointe ne doivent avoir été propriétaires-occupant·e·s d’une habitation au cours de l’année courante et des quatre années précédentes. Un·e ancien·ne propriétaire qui ne l’est plus depuis plus de cinq ans peut donc être admissible.

Non. L’acheteur ou l’acheteuse doit acquérir l’habitation pour en faire sa propre résidence principale. L’achat d’une habitation pour un·e proche (un·e enfant, par exemple) ne donne pas droit au remboursement.

Oui. Il s’agit d’un remboursement à usage unique. Ni l’acheteur ou l’acheteuse, ni son époux ou épouse ou conjoint·e de fait ne pourront bénéficier de ce remboursement à nouveau dans le futur.

Non, c’est une mesure temporaire. Elle s’applique aux contrats d’achat conclus avant 2031, et les habitations concernées doivent être en grande partie achevées avant 2036.