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Foire aux questions

Garantie de construction résidentielle (GCR)

Q. Quelle est la nature des amendements au Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs?
R. Les amendements au Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs portent sur la gouvernance du Plan de garantie, sur la couverture de la garantie et sur les obligations des administrateurs de plan de garantie.

Quant à la gouvernance du Plan de garantie, les amendements prévoient que l’administrateur d’un plan de garantie devra être obligatoirement un organisme sans but lucratif (OSBL). Dans les faits, il n’y aura plus qu’un seul administrateur autorisé à accréditer des entrepreneurs soit la Garantie de construction résidentielle (GCR), et ce, à compter du 1er janvier 2015.

Quant aux amendements touchant la couverture de la garantie, ils visent essentiellement à élargir la couverture accordée au bénéficiaire du Plan de garantie.

Q. Ces amendements sont-ils en vigueur?
R. Le règlement modifiant le Règlement sur le plan de garantie a été publié le 14 mars 2014. La plupart des modifications seront en vigueur à compter du 1er janvier 2015.

Q. Qu’est-ce que la GCR?
R. C’est le nouveau et le seul administrateur du Plan de garantie qui sera habilité à accréditer des entrepreneurs à compter du 1er janvier 2015. GCR est un acronyme pour la Garantie de construction résidentielle.

Q. Comment joindre la GCR?
R. Vous pouvez joindre la GCR aux coordonnées suivantes :

www.garantieGCR.com
Sans frais : 1 855 657-2333
Montréal : 514 657-2333

Q. Que deviendra Abritat après le 1er janvier 2015?
R. L’enregistrement des nouveaux bâtiments, Abritat sera en mesure d’enregistrer des bâtiments pourvu que les conditions suivantes soient respectées :

  • le permis de construction est délivré avant le 1er janvier 2015;
  • la construction a débuté avant le 1er janvier 2015;
  • le contrat d’entreprise ou le contrat préliminaire est signé avant le 1er janvier 2015.

Q. Les nouvelles couvertures s’appliqueront à compter de quelle date?
R. Les nouvelles couvertures s’appliqueront à compter du 1er janvier 2015, et ce, pour les bâtiments qui seront enregistrés auprès de la GCR ainsi que pour les bâtiments qui seront enregistrés auprès d’Abritat (ou qui le sont déjà). Toutefois, pour les bâtiments enregistrés auprès d’Abritat, les nouvelles limites monétaires ne seront pas applicables.

Pour le condo, relativement à la question des contrats préliminaires, un seul contrat préliminaire sur l’ensemble des unités doit être signé avant le 1er janvier 2015 pour que le bâtiment soit enregistré à la Garantie Abritat.

Gestion des réclamations

Abritat va continuer à gérer les réclamations quant à tous les bâtiments enregistrés, et ce, jusqu’au terme des garanties.

La couverture

Q. Quelles sont les nouvelles couvertures?
R. Voir annexe B

Les formulaires

Q. À quoi sert le formulaire de consentement relatif à la communication des renseignements contenus au dossier?
R. À autoriser Abritat à envoyer les documents requis afin que la GCR puisse vous accréditer.

Q. Est-ce que je peux obtenir copie de mon dossier d’accréditation d’Abritat?
R. Oui, en appelant au 514 353-1120 ou au 1 877 427-2684, poste 213.

Q. Que dois-je faire avec les formulaires d’Abritat que je détiens présentement?
R. Vous devez conserver les formulaires d’Abritat aux fins de toutes les formalités devant être accomplies pour les bâtiments enregistrés auprès de cette dernière.

Q. Quels sont les formulaires qui me seront fournis par la GCR?
R. Contrat de garantie, formulaire d’enregistrement, liste d’éléments à parachever et réception du bâtiment non détenu en copropriété de partie privative, avis de fin des travaux, liste d’éléments à parachever et réception des parties communes, déclaration d’exécution finale des travaux.

Q. Quels sont les formulaires qui me seront fournis par l’APCHQ?
R. Le contrat d’entreprise et le contrat préliminaire.

Les procédures d’accréditation à la Garantie de construction résidentielle

Q. Est-ce qu’Abritat va continuer à accréditer des entrepreneurs après le 1er janvier 2015?
R. Non.

Q. Comment me faire accréditer auprès de la GCR?
R. Un entrepreneur voulant se faire accréditer doit fournir à la GCR tous les documents requis par cette dernière. Pour ce faire, la GCR nous a fourni une liste des documents. L’entrepreneur a donc le choix de fournir lui- même les documents requis ou d’autoriser Abritat inc. de les fournir à sa place en signant le consentement relatif à la communication des renseignements contenus au dossier.

Q. Puis-je refuser de signer ce consentement relatif à la communication des renseignements contenus au dossier?
R. Oui, mais vous devrez envoyer vous-même les documents requis afin d’obtenir votre accréditation auprès de la GCR.

Q. Les cautions de mon entreprise doivent-elles signer le consentement relatif à la communication des renseignements contenus au dossier?
R. Si vous voulez qu’Abritat transmette en votre nom toutes les informations nécessaires à votre accréditation, les cautions doivent signer le consentement.

Q. Est-ce que mon entreprise va conserver les mêmes dates de renouvellement de son accréditation?
R. Oui.

Q. L’APCHQ sera-t-elle en mesure de me fournir un cautionnement exigible en vertu du Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs pour les bâtiments qui seront enregistrés auprès de la GCR?
R.  Oui.

Les frais

Q. Quels seront les frais d’enregistrement quant aux bâtiments qui seront enregistrés auprès de la GCR?
R. Maison : minimum de 1 050 $ + 300 $ (sinistre majeur en vigueur depuis 2012)
Condo : minimum de 1 550 $ + 300 $ (sinistre majeur en vigueur depuis 2012)

Q. Mon accréditation auprès de la Garantie Abritat vient à échéance avant le 31 décembre 2014, dois-je la renouveler?
R. Oui. Ceci assurera le maintien de votre licence RBQ et vous permettra    d’agir comme entrepreneur jusqu’au 31 décembre 2014.

Q. Quels seront les frais pour le renouvellement auprès de la Garantie Abritat?
R. Les frais de 325 $ seront remboursés au prorata d’ici la fin de l’année 2014 ou au début de l’année 2015.

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