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Calculatrice de taxes

Calculez le remboursement de taxes de l’achat d’une maison neuve avec la calculatrice de taxes de l’APCHQ.

 

Formulaires gouvernementaux

VD-224.1
Choix de reporter le paiement de la taxe sur un immeuble d’habitation fourni à soi-même 

FP-2190.C 
Remboursement de taxes accordé par le constructeur pour une nouvelle habitation

FP-2190.A
Remboursement de taxes demandé par le propriétaire pour une nouvelle habitation et un terrain achetés d'un même constructeur

FP-2190.L
Remboursement de taxes pour une habitation située sur un terrain loué ou pour une part dans une coopérative d'habitation

FP-2190.P
Remboursement de taxes demandé par le propriétaire pour une habitation neuve ou modifiée de façon majeure

FP-524
Remboursement de TPS pour un immeuble d’habitation locatif neuf

FP-525
Annexe au remboursement de TPS pour un immeuble d’habitation locatif neuf - Logements multiples

VD-370.67 
Remboursement de TVQ pour un immeuble d’habitation locatif neuf

IN-205 
Guide de remboursement de la TVQ et de la TPS/TVH — habitations neuves, immeubles d'habitation locatifs neufs, rénovations majeures

PRÉCAUTION

Avant d'octroyer directement les remboursements pour habitations neuves en TPS et TVQ, le vendeur doit s'assurer de l'admissibilité de son client. Pour ce faire, vous devez vous assurer des éléments suivants :

La propriété vendue doit servir à titre de lieu de résidence habituelle de l'acquéreur, ou de l'un de ses proches (un parent, un enfant ou un conjoint). À cet égard, nous vous suggérons de demander à votre notaire d'inclure à l'acte de vente une déclaration de la part de l'acquéreur. 

Le terrain et la maison doivent obligatoirement être vendus simultanément.

Dans le cas de la construction d'une résidence sur un terrain appartenant au client (contrat d'entreprise), l'entrepreneur ne peut, en aucun cas, déduire le remboursement de taxes pour habitation neuve du prix de vente. L'acquéreur doit lui-même formuler sa demande directement au ministère du Revenu. 

La même mise en garde s'applique pour les acheteurs qui réalisent un achat dans le but de louer l'habitation.

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19/10/2017

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