Incorporation
Vous avez l’intention de fonder une entreprise dans le secteur de la construction au Québec?
Procédez à son incorporation dès le départ pour vous assurer de profiter d’une croissance harmonieuse et de vous conformer aux exigences réglementaires.
À l'Association des professionnels de la construction et de l'habitation du Québec (APCHQ), nos expert·e·s juridiques sont à votre disposition pour vous accompagner dans ce processus complexe.
Pourquoi s'incorporer dès le départ?
L'incorporation offre plusieurs avantages significatifs aux entrepreneur·e·s en construction :
- Responsabilité limitée : En constituant une société par actions, votre entreprise devient une entité juridique distincte, ce qui limite votre responsabilité personnelle.
- Avantages fiscaux : En fonction du revenu, les sociétés incorporées peuvent bénéficier de taux d'imposition préférentiels et de possibilités de planification fiscale, telles que le fractionnement du revenu et le report d'impôt, optimisant ainsi la rentabilité de votre entreprise.
- Professionnalisme accru : Une entreprise incorporée projette une image de professionnalisme, qui renforce la confiance des client·e·s, des fournisseurs et des partenaires potentiel·le·s.
S'incorporer dès le départ vous évite des frais importants dans l’éventualité où vous voudriez finalement vous retournez vers cette option.
L'incorporation à l’APCHQ et ses avantages pour les membres
- Tous les services sous un même toit
- Des prix concurrentiels
- Une démarche simple et sans tracas
- Un service personnalisé, rapide, efficace et professionnel
- Des délais très courts (environ de 2 à 3 jours pour l’obtention du Certificat de constitution), ce qui permet de demander la licence rapidement.
En choisissant d’incorporer votre entreprise dès sa création et en vous entourant d'expert·e·s, vous mettez toutes les chances de votre côté de profiter d’une croissance durable dans le secteur de la construction au Québec.
Communiquez avec nous dès aujourd’hui pour en savoir plus sur nos services et découvrir comment nous pouvons vous aider à réaliser vos ambitions :
Trouvez des réponses à vos questions
Pour se conformer aux exigences spécifiques de la construction.
L’incorporation d’une entreprise en construction ne se limite pas à remplir un formulaire en ligne. Il faut s’assurer que la structure choisie respecte les exigences de la Régie du bâtiment du Québec (RBQ) et de la Commission de la construction du Québec (CCQ). Consultez-nous, nous pourrons vous aider.
Un·e avocat·e spécialisé·e veille à ce que votre structure soit conforme aux normes du secteur.
Pour assurer la croissance de votre entreprise et l’atteinte de ses objectifs.
Les entrepreneur·e·s qui choisissent eux-mêmes leur forme juridique d’entreprise commette parfois des erreurs quant au choix (société par actions, société en nom collectif, entreprise individuelle, etc.) sans en comprendre parfaitement les implications fiscales, financières et juridiques à long terme.
Un·e expert·e juridique vous aidera à choisir la structure la plus avantageuse pour assurer votre croissance et l’atteinte de vos objectifs.
Pour prévenir les risques juridiques et les coûts cachés.
Commettre une erreur au moment de l’incorporation peut entraîner des problèmes juridiques et administratifs coûteux :
- Retards dans l’obtention de la licence RBQ
- Obligation de refaire toute la paperasse en cas d’erreur
- Responsabilité personnelle mal définie
Un·e avocat·e spécialisé·e vous permettra d’éviter ces erreurs qui pourraient vous coûter cher à long terme.
Responsabilité limitée
En constituant une société par actions, votre entreprise devient une entité juridique distincte, ce qui limite votre responsabilité personnelle.
Optimisation fiscale et avantages financiers
S’incorporer sans l’avis d’un·e expert·e pourrait vous priver d’avantages fiscaux importants :
- Fractionnement du revenu
- Choix de la meilleure convention d’actionnaires
- Protection des actifs personnels
- Accès à des déductions fiscales et à des subventions spécifiques au domaine de la construction
Un investissement rentable
Faire appel à un·e avocat·e spécialisé·e en construction vous coûtera plus cher initialement que de tout faire vous-même en ligne, mais cela vous évitera des erreurs coûteuses et vous assurera de vous doter d’une structure optimale pour votre croissance future.
Plutôt que de corriger des erreurs après coup, mieux vaut faire appel à un·e expert·e dès le départ pour bâtir son entreprise sur des fondations solides, conformes aux règles.
Un·e expert·e en droit de la construction peut structurer votre entreprise pour maximiser vos bénéfices.
Pour profiter d’un accompagnement afin de préparer les demandes de licences et d’autorisations.
L'incorporation n’est que la première étape. Vous devrez également :
- Obtenir une licence RBQ
- Vous inscrire à la CCQ, si requis
- Vérifier votre admissibilité aux subventions et programmes d’aide
Un·e expert·e en droit de la construction vous guide à chacune des étapes pour vous permettre d’éviter les erreurs.
Joindre l’équipe juridique
L'équipe de nos services juridiques vous propose une vaste gamme de services adaptés à vos besoins et à la réalité de l'industrie. Grâce à ses spécialistes en droit civil, de la construction, de la santé et de la sécurité du travail, en droit du travail et en droit pénal, elle vous accompagne au quotidien.