Un accompagnement personnalisé
Notre équipe des services juridiques offre un accompagnement juridique de premier plan à nos membres de toute la province.
Elle propose une gamme de services juridiques adaptés à leurs besoins et à la réalité de l'industrie, notamment en droit de la construction, en droit des contrats, en droit du travail, en droit de la santé et de la sécurité du travail et en droit pénal, en plus d'offrir un soutien constant en effectuant, entre autres, des représentations auprès des trois ordres de gouvernements. Elle joue un véritable rôle de service-conseil et vous accompagne au quotidien.
Vous avez des questions? Notre équipe d’expert·e·s est là pour vous aider. Communiquez avec nous au 1 800 463-6142 ou par courriel à servicesjuridiques@apchq.com.
Nos services juridiques
Notre équipe des services juridiques offre une vaste gamme de solutions, gratuitement ou à tarifs avantageux, à nos membres et aux entrepreneur·e·s déclarant des heures dans le secteur résidentiel.
- Représentation et aide à la suite de constats d’infraction émis par les entités suivantes :
- CCQ (gratuites si tous les critères sont respectés)
- CMEQ et CMMTQ
- Instances municipales
- RBQ – Loi sur le bâtiment
- CSR – Code de la sécurité routière
- CNESST – Loi sur la santé et la sécurité du travail (gratuites si tous les critères sont respectés)
- Représentation et prise en charge des griefs reçus en vertu de la convention collective du secteur résidentiel
- Représentation à la suite de plaintes en matière civile provenant de la CCQ
- Dénonciation de contrat (nouveauté)
- Assistance dans le recouvrement des créances admissibles à la Division des petites créances (nouveauté)
- Représentation à la Régie du bâtiment du Québec pour la licence d’entrepreneur·e
- Représentation en matière de santé et sécurité du travail (CNESST et Tribunal administratif du travail)
- Représentation en matière de droit du travail (congédiements, pratiques interdites, harcèlement psychologique, normes du travail et Tribunal administratif du travail)
- Service-conseil téléphonique
Vous avez des questions? Notre équipe d’expert·e·s est là pour vous aider. Communiquez avec nous au 1 800 463-6142 ou par courriel à servicesjuridiques@apchq.com.
Modèles d’annexes et de contrats : des outils essentiels!
Notre équipe des services juridiques met à la disposition de nos membres plusieurs annexes, des guides, des formulaires et des modèles de contrats pour faciliter leurs activités quotidiennes.
Ces documents gratuits et téléchargeables vous assurent de respecter les lois et les règlements en vigueur. Les annexes et les modèles de contrats sont accessibles uniquement à nos membres.
La Loi 25, pour assurer la protection des renseignements personnels
La Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels exige que toutes les organisations soient responsables dans le traitement des renseignements personnels et qu’elles assurent que la collecte, l’utilisation, la divulgation, la conservation, la protection et la destruction de ces renseignements s’effectuent de manière appropriée.
Chroniques juridiques
Les articles rédigés par les expert·e·s des services juridiques de l'APCHQ contiennent des informations pertinentes et précieuses. Explorez-les sur le blogue Québec habitation.
Vous avez des questions
Le monde de la construction, c’est gros! Nous pouvons vous aider à vous y retrouver.
Communiquez avec nous au 1 800 463-6142 ou par courriel à servicesjuridiques@apchq.com.
Avoir un contrat écrit favorise grandement la compréhension du contenu d’une entente. Si aucun contrat écrit n’est signé, un contrat verbal peut exister, mais il est beaucoup plus difficile de faire la preuve de son contenu. Les litiges naissent donc plus facilement en l’absence d’un contrat écrit.
Pour obtenir plus de renseignements, communiquez avec notre équipe des services juridiques, au 514 353-9960 ou 1 800 463-6142.
Dès la réception d’une mise en demeure ou d’un avis de procédure judiciaire, vous devriez consulter un·e conseiller·ère juridique. Il est très important d’y donner suite.
Pour obtenir plus de renseignements, communiquez avec l’équipe des services juridiques de l’APCHQ, au 514 353-9960 ou 1 800 463-6142.
Le Code civil du Québec prévoit qu’un·e client·e peut résilier unilatéralement un contrat, même en cours d’exécution. L’entrepreneur·e peut lui réclamer la valeur des travaux exécutés à la date de la terminaison du contrat ainsi que toutes les dépenses encourues pour les travaux et la valeur des matériaux qui n’ont pas été installés, mais qui peuvent être remis au ou à la client·e. En règle générale, la perte de profit ne peut pas être réclamée, mais il est préférable de consulter un·e conseiller·ère juridique afin de connaître vos droits.
Pour obtenir plus de renseignements, communiquez avec l’équipe des services juridiques de l’APCHQ, au 514 353-9960 ou 1 800 463-6142.
En tant qu’entrepreneur·e en construction, vous êtes dans l’obligation de garantir les travaux contre les malfaçons apparentes lors de la réception des travaux ou si elles sont découvertes dans l’année qui suit la réception des travaux. De plus, vous êtes présumé·e responsable de la perte de l’ouvrage qui surviendrait à l’intérieur d’un délai de cinq ans suivant la fin des travaux. Selon la garantie légale de qualité (qui inclut les vices cachés), vous êtes également responsable des matériaux fournis.
Dans les cas où la Loi sur la protection du consommateur s’applique, l’entrepreneur·e sera responsable des garanties de durabilité, d’aptitude du bien à son usage et de bon fonctionnement prévues à cette loi. Aussi, vous êtes responsable de toutes les garanties consenties au contrat.
Il est important de se rappeler qu’un·e entrepreneur·e peut toujours être tenu·e responsable, et ce, même si aucune garantie n’est applicable, le tout en vertu de son obligation contractuelle de respecter les règles de l’art.
Pour obtenir plus de renseignements, communiquez avec notre équipe des services juridiques, au 514 353-9960 ou 1 800 463-6142.
Des expert·e·s de premier plan pour défendre vos intérêts
Martin
VillaDirecteur conseil affaires juridiquesBenoit
ParisAvocat sénior, chef d’équipe et secrétaire corporatif
Marc
BergeronAvocat sénior et expert aux affaires gouvernementales
Myriam
MoussignacAvocate principale
Niki
GalanopoulosAvocate
Marc-André
BeaulieuAvocat
Lyne
RenaudAdjointe juridique principale
Karyne
VachonAdjointe juridique principale
Estelle
DésyAdjointe juridique
Vanessa
BenoitAvocate SST
Maude
ScallenAvocate SST
Valérie
BalluetAvocate SST
Catherine
DupuisAvocate SST
Tassadit
TifounAvocate SST
Zoé
EvèneAvocate SST
Mohamad-Baker
El AkhrasAvocat SST
Josée
St-AndréAdjointe juridique principale SST
Sonia
FerraroAdjointe juridique principale SST
Alexandra
DalonzoAdjointe juridique SST
Joindre l’équipe juridique
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