Les subventions gouvernementales offertes en matière d’habitation
Les divers ordres de gouvernement proposent plusieurs incitatifs financiers destinés aux entrepreneur·e·s afin de stimuler la construction de nouveaux logements et la rénovation résidentielle.
Programmes pour la construction et rénovation d’immeubles
APH Select est un produit d’assurance prêt hypothécaire de la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL) pour les immeubles collectifs (minimum cinq logements), le logement étudiant et les résidences pour personnes âgées, neufs ou existants, permettant de profiter de conditions avantageuses telles qu’une augmentation du rapport prêt-valeur et de la période d’amortissement, une baisse des coefficients de couverture de la dette minimaux et une réduction des primes.
La qualification à ces incitatifs est fondée sur un système de pointage dont les critères principaux sont l’abordabilité, l’efficacité énergétique et l’accessibilité. Il faut obtenir un minimum de 50 points pour être admissible au produit APH Select.
Ce programme, administré par la SCHL, offre un financement à faible coût pendant la construction d’appartements locatifs standards, de logements étudiants et de résidences pour personnes âgées dans les régions nécessitant plus de logements.
Les projets doivent comporter un minimum de cinq logements locatifs et répondre à des exigences minimales de viabilité financière, d’abordabilité, d’efficacité énergétique et d’accessibilité.
Le prêt peut couvrir jusqu’à 100 % des coûts (de la construction jusqu’à la stabilisation des opérations). Le prêt minimal est d’un million de dollars, et la période d’amortissement peut aller jusqu’à 50 ans.
Le Fonds pour le logement abordable, administré par la SCHL, est axé sur la création de logements écoénergétiques, accessibles et socialement inclusifs. Le volet Construction du Fonds offre des prêts à faible taux d’intérêt et des prêts-subventions pour la construction de logements abordables. Le volet Rénovation du Fonds offre des prêts à faible taux d’intérêt et des contributions pour rénover et réparer des logements abordables et communautaires existants. Les prêts, qui comportent un terme initial de 10 ans, peuvent couvrir jusqu’à 95 % des coûts et la période d’amortissement peut aller jusqu’à 50 ans.
Ce fonds s’adresse au secteur privé, aux fournisseurs de logements communautaires (organismes de logements publics ou privés sans but lucratif et coopératives de logements locatifs), aux municipalités, aux provinces et territoires, aux gouvernements et aux organisations autochtones.
Pour être admissible, il faut qu’un projet comporte au moins cinq logements ou lits et qu’il soit associé à un ordre de gouvernement (municipalité, province, territoire ou gouvernement autochtone) pour assurer la coordination des investissements.
Le Programme d’habitation abordable Québec (PHAQ), administré par la Société d’habitation du Québec (SHQ), appuie financièrement des projets de logements locatifs abordables destinés à des ménages à revenu faible ou modeste ainsi qu’à des personnes ayant des besoins particuliers en habitation
La subvention de base est calculée à partir d’un coût de construction au mètre carré multiplié par la superficie admissible, auquel s’applique un taux de subvention variant de 10 % à 60 %. Des subventions additionnelles peuvent également être obtenues selon certaines modalités, notamment dans les municipalités où les loyers sont trop bas pour que les projets soient viables financièrement. Au bout du compte, la subvention maximale est de 60 % ou 80 % du coût total d’un projet selon le type de demandeur.
Le PHAQ s’adresse aux entreprises du secteur privé, aux organismes à but non lucratif (OBNL), aux coopératives ou aux offices d’habitation.
Ce programme, administré par la SCHL, s’adresse aux municipalités, aux provinces et territoires, au secteur privé, aux organisations à but non lucratif et autres fournisseurs de logements. L’objectif est de faire naître des idées et des approches originales qui stimuleront et feront évoluer le secteur du logement abordable au Canada.
Le Fonds finance des solutions novatrices pour le logement abordable, ce qui inclut de nouveaux modèles de financement ou de conceptions uniques permettant de surmonter les obstacles et de réduire les risques.
Les projets doivent respecter les critères provinciaux ou municipaux qui s’appliquent démontrant que les logements sont abordables. Ils doivent également appuyer les objectifs suivants :
- réduction de la consommation d’énergie et des émissions de gaz à effet de serre;
- accroissement du nombre de logements accessibles;
- réponse aux besoins des populations prioritaires de la Stratégie nationale sur le logement.
Ce volet du Fonds d’innovation pour le logement abordable est destiné aux fournisseurs de logements ainsi qu’aux promoteurs et aux investisseurs qui souhaitent élaborer, mettre à l’essai et adapter des modèles et des projets novateurs de location avec option d’achat.
Les projets ou idées de location avec option d’achat doivent démontrer comment ils peuvent aider un.e locataire à devenir propriétaire-occupant à l’intérieur d’une période de cinq ans. Ils doivent également faire la démonstration des aspects suivants :
- innovation;
- abordabilité;
- viabilité financière;
- mesures de protection aux acheteurs.
La SCHL offre un programme de prêts à faible taux d’intérêt pour construire de nouvelles coopératives de logements locatifs. Les participants peuvent également recevoir des subventions périodiques diminuant les montants du remboursement du prêt s’ils respectent certains critères en lien avec l’abordabilité.
Les participants au programme doivent répondre aux exigences minimales en matière de :
- Viabilité financière
- Abordabilité
- Efficacité énergétique
- Accessibilité
Le gouvernement fédéral offre de céder ou louer ses terrains ou immeubles excédentaires pour la création de nouveaux logements abordables. Le rabais offert sur les propriétés dépend des résultats sociaux promus par le projet retenu. Les logements créés devront être abordables, durables, accessibles et socialement inclusifs.
Programmes pour l’efficacité énergétique
Ce programme, administré par Hydro-Québec, permet aux entreprises de construction ou de promotion immobilière qui construisent une maison, un plex ou un immeuble de 19 logements ou moins d’obtenir de l’aide financière lorsqu’elles mettent en place des mesures d’efficacité énergétique au moment de la construction (ex. : installation d’un accumulateur de chaleur, d’une thermopompe centrale, d’un échangeur d’air Energy Star® et de capteurs solaires thermiques).
Hydro-Québec offre aux entreprises d’installation, lorsqu’elles vendent et installent un équipement admissible, une aide financière dont bénéficieront leurs clients. Pour ce faire, les entreprises d’installation retranchent de leur facture un montant équivalent à l’aide financière reçue et demandent ensuite un remboursement à Hydro-Québec. L’aide financière s’élève à 15 000 $ pour la vente et l’installation d’un accumulateur de chaleur, à 22 000 $ pour la vente et l’installation d’un accumulateur de chaleur combiné à une thermopompe centrale et à 750 $ par 1 000 BTU/h pour la vente et l’installation d’une thermopompe géothermique.
Ce programme, administré par la SCHL, a pour objectif une réduction importante de la consommation d’énergie et des émissions de gaz à effet de serre. Il aide les fournisseurs de logements abordables à effectuer des rénovations écoénergétiques majeures dans des immeubles de logements collectifs existants.
L’aide financière peut atteindre jusqu’à 170 000 $ par logement sous forme de prêts remboursables et prêts-subventions combinés. Les immeubles admissibles doivent compter au moins cinq logements ou lits.
Note : Ce programme ne s’adresse qu’aux fournisseurs de logements communautaires, aux organismes de logements à but non lucratif, aux coopératives et aux organismes de logements publics dont l’objectif est de fournir des logements abordables ou des logements aux populations dans le besoin. Les organismes de logements du marché privé ne sont pas admissibles.
Autres programmes
Ce programme vise à faciliter l’intégration et l’apprentissage des femmes sur les chantiers de construction. Les participantes et leur équipe de travail ont accès à du mentorat, des formations personnalisées et des subventions pour assurer une relève diversifiée et qualifiée dans le secteur de la construction.
L’employeur peut demander un crédit d’impôt provincial pour un apprenti inscrit au programme d’apprentissage en milieu de travail. Pour bénéficier du crédit d’impôt, l’employeur doit avoir une attestation de participation au stage signé par l’établissement d’enseignement.
L’employeur peut demander un crédit d’impôt fédéral jusqu’à 2 000 $ par année pour chaque apprenti admissible. Le contrat d’apprenti doit être enregistré auprès d'un gouvernement fédéral, provincial ou territorial et le métier exercé doit être désigné Sceau Rouge.
Le Programme canadien d’adoption du numérique (PCAN) offre une aide financière et des conseils aux PME* afin de les aider à entreprendre un virage numérique, à accroître leur présence en ligne et à numériser leurs activités commerciales.
Le PCAN offre deux subventions aux PME : 1) une subvention maximale de 2 400 $ afin d’alléger les coûts liés à l’adoption de technologies numériques; et 2) une subvention allant jusqu’à 15 000 $ pour élaborer un plan de transformation numérique.
* Les entreprises doivent répondre à certains critères, dont avoir entre 1 et 499 employé.e.s et avoir généré des revenus annuels d’au moins 500 000 $ au cours des trois dernières années fiscales. Le programme se termine le 31 mars 2025.
La SCHL offre également une série de programmes pour la construction et la rénovation de logements pour personnes autochtones.
Les propriétaires d’habitation et les ménages peuvent aussi bénéficier de différents programmes et mesures d’aide financière (subventions ou crédits d’impôt) pour réaliser leurs travaux de rénovation.
