Pointage mobile : Des changements importants
Une décision a été rendue concernant l’utilisation des applications de pointage de mobile, consultez les détails ici.
Au cours des dernières années, l’évolution technologique a mis à disposition des employeurs du domaine de la construction une gamme d’applications mobiles destinées au pointage des heures travaillées par leurs salariés. En décembre 2020, l’utilisation de ces outils aux avantages marquants a néanmoins fait l’objet de lourdes restrictions à la suite d’une décision rendue par le Tribunal d’arbitrage, stipulant que le pointage par application mobile était contraire au texte des conventions collectives alors applicables dans l’industrie de la construction.
Lors des dernières négociations , les intervenants patronaux et syndicaux ont convenu d’une lettre d’entente prévoyant des modalités pour l’intégration future de l’utilisation des technologies de pointage mobile à même les conventions collectives sectorielles actuellement en vigueur, et ce en vertu d’un processus ayant pour finalité ultime, faute d’un consensus préalable, de remettre entre les mains d’un arbitre le mandat de statuer du texte des dispositions à inclure dans ces mêmes conventions, selon des balises claires élaborées par les parties.
Ainsi, c’est l’arbitre Alain Turcotte qui fut mandaté pour trancher ce différend opposant les associations patronales sectorielles, incluant l’Association des professionnels de la construction et de l’habitation du Québec (APCHQ) pour le secteur résidentiel, et l’Alliance syndicale.
En date du 21 mars dernier, l’arbitre Alain Turcotte a donc déposé sa décision qui libelle les dispositions des conventions collectives visant à encadrer l’utilisation des applications mobiles de pointage. Celles-ci sont automatiquement insérées dans les conventions collectives en vigueur et applicables sur le champ.
Voici en quelques lignes les points importants à retenir pour le secteur résidentiel :
- D’emblée, l’application peut être déployée sur un appareil intelligent fourni par l’employeur, ou sur l’appareil appartenant au salarié.
- Un salarié peut refuser d’utiliser un mode de pointage via une application mobile et aucune mesure disciplinaire ne peut lui être imposée en vertu de ce choix. L’employeur doit donc conserver un mode alternatif de pointage, par exemple, via des cartes de temps cartonnées.
- Le salarié qui utilise une application mobile doit pointer lui-même ses heures d’entrée et de sortie du travail. Les employés de service peuvent faire de même. Subséquemment, le salarié doit être informé de toute modification à l’égard de la prestation de travail qu’il a originalement enregistrée, y compris tout ajustement des heures fait par l’employeur.
- Le salarié qui accepte d’utiliser une application mobile de pointage doit consigner son consentement dans un formulaire obligatoire que l’employeur doit conserver. Les champs du formulaire ont été déterminés par l’arbitre et un salarié peut en tout temps retirer le consentement qu’il a consigné dans celui-ci.
- Toute application mobile de pointage choisie par l’employeur ne doit pas permettre une géolocalisation en continu du salarié. Une telle application ne doit également pas être en mesure d’accéder aux informations personnelles du travailleur sur son propre appareil intelligent, le cas échéant.
- Une application ne doit recueillir que des données prédéterminées sur le salarié et sa prestation de travail : un numéro d’employé et un point de géolocalisation ponctuel dans un rayon de 350 mètres de l’endroit où commencent et où se terminent les heures de travail.
- Pour être légalement utilisées par les employeurs, les applications mobiles fournies par les différents fournisseurs doivent être accompagnées d’une politique de confidentialité respectant certaines conditions (accès limité par le personnel du fabricant, rôle de chacun.e et informations quant à la nature, l’obtention, la conservation et la destruction des renseignements personnels détenus).
- Pour être conformes, ces fournisseurs d’une application de pointage, ainsi que tous fournisseurs qu’ils retiennent pour héberger les renseignements personnels des salariés, doivent obtenir une certification de sécurité reconnue au Canada (ISO 27001, audit de type SOC 2 - types 1 et 2 ou CyberSécuritaire Canada). À défaut, l’application de ces fabricants ne peut être utilisée conformément au texte de la convention résidentielle. Les données recueillies par l’application doivent être conservées au Québec.
Pour de plus amples informations quant à ces nouvelles dispositions et à l’utilisation des applications mobiles de pointage, nous vous invitons à communiquer avec notre département des relations de travail.
